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Vie Pratique

Est-il légal de réaliser un test de paternité en France ?

La réalisation d’un test de paternité est désormais chose aisée. En quelques clics, vous pouvez entrer en possession d’un kit de test et procéder aux prélèvements nécessaires pour la réalisation de cet examen. Toutefois, même si de nombreux pays ont désormais légalisé la réalisation des tests au moyen de kit, cette pratique reste sujette à controverse en France. Avant d’envisager cette option, découvrons ensemble dans quelle mesure ces tests peuvent être légaux en France.

Mieux comprendre la législation en la matière

La réalisation d’un test de paternité en France est réglementée par l’article 16-11 du Code civil. Cet article précise les trois cas dans lesquels un juge est autorisé à ordonner l’exécution d’un test de paternité. Ainsi donc, il faudra avoir recours à un avocat qui se chargera de constituer votre dossier et de présenter votre demande au tribunal. Au bout d’un certain temps, la demande de test sera validée et le test réalisé par un laboratoire français. Si vous ne pouvez pas patienter jusqu’à la fin de la procédure, il vous est tout à fait possible de commander votre kit de test à l’étranger. que vous pourrez avoir en cliquant ici.

Tout savoir sur la légalité les tests réalisés par kit

Dans la vie pratique, vous pourriez effectivement ne pas avoir la patience de suivre les procédures permettant l’ordonnance de la réalisation d’un test de paternité par un juge. Dans ce cas, vous serez soulagé de savoir qu’il n’est pas illégal de commander un kit de test à l’étranger pour réaliser votre examen. Toutefois, pour des raisons de faible traçabilité, les résultats obtenus ne pourront pas être utilisés dans le cadre d’une procédure juridique. En effet, rien ne permet de se rassurer que du prélèvement à l’expédition jusqu’au traitement des échantillons, il n’y a pas eu altération voire contamination de ceux-ci.

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